PE.2000.0012

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			N° affaire: 
				PE.2000.0012
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 19.06.2000
			  
			
				Juge: 
				IG
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/OCE
			
				
	
	
		
			
			LSEE-10-1-dOLE-33	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Le recourant est aidé par les services sociaux depuis 1994. En d'autres termes et indépendamment des raisons pour lesquelles il ne peut plus subvenir lui-même à ses besoins, le recourant n'est manifestement pas en mesure d'assumer son entretien. Il ne remplit pas ailleur pas les conditions de l'art. 33 OLE.