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N° affaire:
PE.2000.0218
Autorité:, Date décision:
TA, 04.08.2000
Juge:
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Â
Ref. TF:
Â
Nom des parties contenant:
c/SPOP
INFRACTION PROPORTIONNALITĂ
RSEE-3-3
Résumé contenant:
Infraction (prise d'emploi avant le dépÎt de la formule 1350) réalisée mais subjectivement peu grave. Recours admis pour violation du principe de proportionnalité.