PE.2000.0277

		aperçu avant l'impression
	





	
		
			
			N° affaire: 
				PE.2000.0277
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 10.08.2000
			  
			
				Juge: 
				DH
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/SPOP
			
				
	
	
		
			
			LSEE-9-3-cOLE-36	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Titulaire d'un permis C absent de Suisse plus de 6 mois et déchu de son permis. Refus de réintégration confirmé par le TA. Délivrance d'un permis B (art. 36 OLE) avec libération du contrôle fédéral au bout d'un an.