PS.2000.0074

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			N° affaire: 
				PS.2000.0074
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 16.08.2000
			  
			
				Juge: 
				EP
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/ Société vaudoise de patronage
			
				
	
	
		
			 PROPORTIONNALITÉ  SANCTION ADMINISTRATIVE 
			Cst-12LPAS-23	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				La réduction du forfait I - si tant est qu'elle soit admissible au regard de la garantie constitutionnelle du minimum d'existence - constitue ici une sanction excessive au vu de la faute commise.