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PE.2000.0317

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			N° affaire: 
				PE.2000.0317
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 29.08.2000
			  
			
				Juge: 
				DH
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/OCMP
			
				
	
	
		
			 FRONTALIER 
			OLE-23	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Confirmation de la jurisprudence du TA selon laquelle les conditions permettant la dĂ©livrance d'un permis frontalier ne dĂ©finissent non pas la liste officielle des communes, mais selon les critĂšres rappelĂ©s par PE 99/0106 et les arrĂȘts suivants.
			
		
	




	
		
		
		
	


	
	

	
		
	
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