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N° affaire:
PE.2000.0317
Autorité:, Date décision:
TA, 29.08.2000
Juge:
DH
Greffier:
Publication (revue juridique):
Â
Ref. TF:
Â
Nom des parties contenant:
c/OCMP
FRONTALIER
OLE-23
Résumé contenant:
Confirmation de la jurisprudence du TA selon laquelle les conditions permettant la dĂ©livrance d'un permis frontalier ne dĂ©finissent non pas la liste officielle des communes, mais selon les critĂšres rappelĂ©s par PE 99/0106 et les arrĂȘts suivants.