CR.1999.0279

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			N° affaire: 
				CR.1999.0279
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 01.09.2000
			  
			
				Juge: 
				VP
			
			
				Greffier: 
				GN
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/ SA
			
				
	
	
		
			
			LCR-16-2LCR-33-2OAC-31-2OCR-6-1	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Le prononcé d'un avertissement suffit pour un conducteur qui n'a mis qu'abstraitement en danger des piétons et au bénéfice de bons antécédents (une seule mesure administrative en 45 ans de conduite).