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N° affaire:
CR.1999.0224
Autorité:, Date décision:
TA, 26.09.2000
Juge:
VP
Greffier:
GN
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ SA
LCR-16-2LCR-17-1-a
Résumé contenant:
La recourante qui, en obliquant à gauche, coupe la route du VA venant en sens inverse et provoque un accident, commet une faute qui n'est pas de peu de gravité. Rpc 1 mois confirmé.