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N° affaire:
PE.2000.0244
Autorité:, Date décision:
TA, 13.10.2000
Juge:
BE
Greffier:
Publication (revue juridique):
Â
Ref. TF:
Â
Nom des parties contenant:
c/SPOP
INFRACTION
Résumé contenant:
Séjour illégal. Départ définitif. Recours rejeté bien que sans objet.