PE.2000.0102

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			N° affaire: 
				PE.2000.0102
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 17.10.2000
			  
			
				Juge: 
				MA
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/SPOP, division asile
			
				
	
	
		
			
			OLE-13-f	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Le SPOP a refusé de transmettre à l'OFE le dossier de la recourante et de son fils (au bénéfice d'une admission provisoire) au motif qu'ils ne disposent pas de moyens financiers suffisants pour obtenir une autorisation de séjour. Refus confirmé.