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N° affaire:
PS.2000.0057
Autorité:, Date décision:
TA, 29.12.2000
Juge:
MA
Greffier:
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/ BRAPA
LPAS-20
Résumé contenant:
Le SPAS ne peut accorder des avances sur pensions alimentaires que si elles sont fixées par une décision judiciaire.