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N° affaire:
PE.2000.0394
Autorité:, Date décision:
TA, 12.01.2001
Juge:
MA
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SPOP, division asile
LSEE-10-1-dOLE-13-f
Résumé contenant:
Refus de transmettre le dossier à l'OFE en vue de l'application de l'art. 13 litt. f OLE confirmé (assistance publique).