CR.2000.0328

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			N° affaire: 
				CR.2000.0328
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 09.02.2001
			  
			
				Juge: 
				PJ
			
			
				Greffier: 
				AB
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/ SA
			
				
	
	
		
			 ALCOOLISME  CYCLOMOTEUR 
			OAC-35-3OAC-36-1 (01.01.1977)	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Le permis pour cyclomoteurs peut-il être laissé à un conducteur dont l'inaptitude serait démontrée pour ce qui concerne les VA ? Question ouverte. En cas de retrait préventif, l'autorité ne pouvant pas déterminer la gravité du motif d'inaptitude soupçonné , elle peut faire prévaloir l'intérêt public à la sécurité routière et, en l'absence d'éléments justifiant une appréciation différente, ordonner également le retrait préventif du permis pour cyclomteurs.