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N° affaire:
BO.2000.0150
Autorité:, Date décision:
TA, 16.03.2001
Juge:
MA
Greffier:
JCW
Publication (revue juridique):
Â
Ref. TF:
Â
Nom des parties contenant:
c/ OCBEA
aLAEF-12-2aLAEF-6-1-3aRLAEF-3
Résumé contenant:
Un bref congĂ© sabbatique avant le dĂ©but de la formation n'influe pas sur l'indĂ©pendance financiĂšre. Le titre d'ingĂ©nieur en mĂ©canique peut ĂȘtre obtenu Ă l'EIVD : pas de bourse pour une formation dans le canton de NE.RR.