Schweiz
Aktuelles Land
Schweiz

Filter

Datumsbereich

Omnilex

CR.2000.0226

		aperçu avant l'impression
	





	
		
			
			N° affaire: 
				CR.2000.0226
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 19.03.2001
			  
			
				Juge: 
				AZ
			
			
				Greffier: 
				JP
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/SA
			
				
	
	
		
			 PERMIS DE CONDUIRE  RESTITUTION{EN GÉNÉRAL} 
			LCR-17-1bisLCR-17-3	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				L'intéressé sollicite la restitution de son permis de conduire mais n'a pas fait contrÎler son abstinence pendant 1 an et refuse de se soumettre à une expertise. RR.
			
		
	




	
		
		
		
	


	
	

	
		
	
omnilex.ai