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N° affaire:
CR.2000.0226
Autorité:, Date décision:
TA, 19.03.2001
Juge:
AZ
Greffier:
JP
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
c/SA
PERMIS DE CONDUIRE RESTITUTION{EN GÉNÉRAL}
LCR-17-1bisLCR-17-3
Résumé contenant:
L'intéressé sollicite la restitution de son permis de conduire mais n'a pas fait contrôler son abstinence pendant 1 an et refuse de se soumettre à une expertise. RR.