PE.2000.0620

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			N° affaire: 
				PE.2000.0620
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 19.03.2001
			  
			
				Juge: 
				IG
			
			
				Greffier: 
				TB
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/OCMP
			
				
	
	
		
			
			OLE-7	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Mis à part le principe de la priorité des travailleurs indigènes, l'art. 7 OLE ne pose aucun critère matériel d'attribution des unités du contingent ni ne définit le nombre de leurs ayants droit, laissant aux offices de l'emploi un large pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus d'unités. Critère tiré de l'absence d'intérêt économique de la demande appliqué de manière arbitraire en l'espèce. RA.