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N° affaire:
CR.2000.0096
Autorité:, Date décision:
TF, 04.04.2001
Juge:
Greffier:
Publication (revue juridique):
Â
Ref. TF:
6A.12/2001/ROD Â
Nom des parties contenant:
c/ CR000096 ATF
LCR-17-1-c
Résumé contenant:
Conducteur amenant sa voiture au garage, à quelques centaines de mÚtres de chez lui, malgré un retrait de permis. Faute intentionnelle. RPC 6 mois confirmé.