Schweiz
Aktuelles Land
Schweiz

Filter

Datumsbereich

Omnilex

CR.2000.0096

		aperçu avant l'impression
	





	
		
			
			N° affaire: 
				CR.2000.0096
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TF, 04.04.2001
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				6A.12/2001/ROD  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/ CR000096 ATF
			
				
	
	
		
			
			LCR-17-1-c	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Conducteur amenant sa voiture au garage, à quelques centaines de mÚtres de chez lui, malgré un retrait de permis. Faute intentionnelle. RPC 6 mois confirmé.
			
		
	




	
		
		
		
	


	
	

	
		
	
omnilex.ai