PE.2001.0168

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			N° affaire: 
				PE.2001.0168
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 28.08.2001
			  
			
				Juge: 
				MA
			
			
				Greffier: 
				JCW
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/OCMP
			
				
	
	
		
			
			OLE-7-4OLE-8-1OLE-8-3-a	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Demande concernant un cuisinier malais. Le respect de l'art. 7 al. 4 OLE n'étant pa démontré, il est prématuré d'examiner le cas sous l'angle de l'art. 8 al. 3 litt. a OLE. RR.