BO.2001.0053

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			N° affaire: 
				BO.2001.0053
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TA, 05.09.2001
			  
			
				Juge: 
				BE
			
			
				Greffier: 
				JP
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/OCBEA
			
				
	
	
		
			
			aLAEF-26aRLAEF-12-3	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Exigence de restitution du montant de la bourse correspondant à 3,5 mois justifiée, dès que le bénéficiaire a interrompu sa formation après 6,5 mois et que la bourse a été allouée pour 10 mois. Peu importe que la durée effective de l'année scolaire soit de 8 mois.