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N° affaire:
BO.2000.0205
Autorité:, Date décision:
TA, 08.11.2001
Juge:
AZ
Greffier:
LNC
Publication (revue juridique):
Â
Ref. TF:
Â
Nom des parties contenant:
c/OCBEA
BOURSE D'ĂTUDES SECONDE FORMATION
aLAEF-6-1-5aLAEF-6-1-6
Résumé contenant:
Changement d'orientation professionnelle aprĂšs l'obtention d'un diplĂŽme sanctionnant une premiĂšre formation professionnelle. Seul un prĂȘt peut ĂȘtre accordĂ©.