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N° affaire:
PS.2001.0105
Autorité:, Date décision:
TA, 23.11.2001
Juge:
GI
Greffier:
Publication (revue juridique):
Â
Ref. TF:
Â
Nom des parties contenant:
c/ SPAS
REVENU SOUS-LOCATAIRE
LEAC-49
Résumé contenant:
L'inscription au contrÎle des habitants n'établit pas le séjour effectif, de sorte qu'on ne peut en déduire le paiement d'un loyer.