PE.2001.0354

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			N° affaire: 
				PE.2001.0354
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TF, 18.03.2002
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				2A.40/2002/svc  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/PE 010354 ATF
			
				
	
	
		
			 ABUS DE DROIT 
			LSEE-7-1	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Abus de droit à invoquer un mariage n'existant plus que formellement après une séparation de 2 ans. Recours rejeté.
			
		
	




	
		
		

2A.40/2002/svc

 

 Arrêt du 18 mars 2002

 IIe Cour de droit public

 

 Les juges fédéraux Wurzburger, président,

 Hungerbühler, Yersin,

 greffier Langone.

 

 G........., recourante, représentée par Me Stéphane Coudray, avocat, place

 Centrale 9, case postale 244, 1920 Martigny 1,

 

 contre

 

 Service de la population du canton de Vaud, 1014 Lausanne,

 Tribunal administratif du canton de Vaud, avenue Eugène-Rambert 15, 1014

 Lausanne.

 

 autorisation de séjour

 

 (recours de droit administratif contre la décision du Tribunal administratif

 du canton de Vaud du 6 décembre 2001)

 

 Considérant:

 

 G........., ressortissante bulgare, a épousé, le 28 août 1995, un citoyen

 suisse, E.........,

 qu'elle a obtenu de ce fait une autorisation de séjour annuelle pour vivre

 auprès de son mari dans le canton du Valais,

 qu'après avoir quitté le domicile conjugal, la prénommée est venue dans le

 canton de Vaud au plus tard en 1999 pour s'installer chez un ami,

 

 que le 17 mai 2001, son époux a ouvert action en divorce, la procédure étant

 actuellement suspendue,

 que, par décision du 4 juillet 2001, le Service de la population du canton de

 Vaud a refusé de délivrer à G......... une autorisation de séjour sous

 quelque forme que ce soit,

 que, statuant sur recours le 6 décembre 2001, le Tribunal administratif du

 canton de Vaud a confirmé cette décision et imparti à l'intéressée un délai

 au 15 janvier 2002 pour quitter le canton de Vaud,

 qu'agissant par la voie du recours de droit administratif, G......... demande

 au Tribunal fédéral d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif du 6 décembre

 2001 et de lui renvoyer la cause pour nouvelle décision dans le sens des

 considérants,

 que le Service de la population et le Tribunal administratif ont renoncé à

 déposer une réponse, tandis que l'Office fédéral des étrangers conclut au

 rejet du recours,

 que par décision présidentielle du 20 février 2002, l'effet suspensif au

 recours a été octroyé,

 que, d'après l'art. 7 al. 1 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour

 et l'établissement des étrangers (LSEE; RS 142.20), le conjoint étranger d'un

 ressortissant suisse a droit à l'octroi et à la prolongation de

 l'autorisation de séjour, sous réserve notamment d'un abus de droit manifeste

 (cf. ATF 121 II 97 consid 4a),

 qu' il ressort de l'arrêt attaqué du Tribunal administratif que les époux en

 cause vivent séparés depuis en tout cas le mois de novembre 1999, qu'il

 n'existe aucun élément concret et vraisemblable permettant de croire à une

 prochaine réconciliation et à une volonté réelle de reprise de la vie

 commune, l'union conjugale étant vidée de sa substance,

 

 que, sur la base de ces constatations de fait

• qui lient le Tribunal fédéral

 dans la mesure où elles n'apparaissent pas manifestement erronées (art. 105

 al. 2 OJ) -, la Cour cantonale pouvait, à bon droit, retenir que la

 recourante commettait un abus de droit en invoquant un mariage n'existant

 plus que formellement dans le seul but de rester en Suisse,

 que la recourante prétend certes qu'elle souhaite reprendre la vie commune

 avec son mari,

 que cette déclaration n'est pas convaincante,

 que non seulement la recourante n'a entrepris depuis sa séparation d'avec son

 mari aucune démarche concrète en vue de reprendre sérieusement la vie commune

 avec lui, mais encore elle semble s'accommoder de vivre chez une personne qui

 subvient à ses besoins et avec laquelle elle dit entretenir des relations

 d'amitié,

 que, comme l'abus de droit existait déjà avant l'écoulement du délai de cinq

 ans prévu par l'art. 7 al. 1 2ème phrase LSEE, la recourante ne saurait être

 mise au bénéfice ni d'une autorisation d'établissement, ni d'une autorisation

 de séjour,

 que, manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté selon la procédure

 simplifiée de l'art. 36a OJ,

 que, succombant, la recourante doit supporter les frais judiciaires (156 al.

 1 OJ).

 

 Par ces motifs, vu l'art. 36a OJ, le Tribunal fédéral prononce:

 

 1.

 Le recours est rejeté.

 

 2.

 Un émolument judiciaire de 2'000 fr. est mis à la charge de la recourante.

 

 3.

 Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire de la recourante, au

 Service de la population et au Tribunal administratif du canton de Vaud ainsi

 qu'à l'Office fédéral des étrangers.

 

 Lausanne, le 18 mars 2002

 

 Au nom de la IIe Cour de droit public

 du Tribunal fédéral suisse

 

 Le président: Le greffier: