AC.2001.0263

		aperçu avant l'impression
	





	
		
			
			N° affaire: 
				AC.2001.0263
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TF, 06.11.2002
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				1P.457/2002  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				ANSERMET Serge et consorts c/ Caisse Pension Energie, Municipalité de Vevey, Département de l'économie du canton de Vaud, Service du logement, TA
			
				
	
	
		
			 ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT 
			Cst-9	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				N'est pas arbitraire l'interprétation d'une règle ayant trait aux murs mitoyens, murs aveugles ou murs en attente qui écarte son application aux constructions souterraines.