GE.2000.0080

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			N° affaire: 
				GE.2000.0080
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				CF, 21.01.2004
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				V.B. 853  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				Commune d'Aigle c/ TA et Alain Jaquemet et consorts
			
				
	
	
		
			 PROPORTIONNALITÉ  ÉGALITÉ DE TRAITEMENT DANS LA PROCÉDURE  ÉGALITÉ DES ARMES  INDÉPENDANCE DE L'AUTORITÉ  JUGE  RÉCUSATION 
			Cst-30-1LCR-3-4(01.01.2003)OSR-107-5	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Ne constitue pas un motif de récusation le fait qu'un collaborateur du TA renseigne l'une des parties quant à la forme que devait revêtir son acte de recours.