PE.2004.0231

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			N° affaire: 
				PE.2004.0231
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TF, 31.08.2004
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				2P.206/2004/LGE/elo  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				c/SPOP et TA
			
				
	
	
		
			 AUTORISATION DE SÉJOUR 
			OJ-100-1-b-3OLE-13-f	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Recours de droit administratif déclaré irrecevable par le TF. Le recourant ne peut invoquer aucune disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité international lui accordant le droit à l'octroi d'une autorisation de séjour, celui-ci se bornant à demander à bénéficer d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 litt. f OLE.