CR.2005.0397

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			N° affaire: 
				CR.2005.0397
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TF, 07.02.2006
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				6A.7/2006/ROD  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				X. /Service des automobiles et de la navigation et TA
			
				
	
	
		
			 MOTIVATION DE LA DEMANDE  RECOURS DE DROIT ADMINISTRATIF{TF/TFA}  VIOLATION DU DROIT CANTONAL  DROIT CANTONAL  AVANCE DE FRAIS 
			LCR-24-2LJPA-39-1OJ-108-2	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Recours au TF contre la décision du juge instructeur déclarant le recours au TA irrecevable pour avance de frais tardive. Le recours de droit administratif au Tribunal est ouvert contre les décisions cantonales de dernière instance fondées sur le titre deuxième de la LCR, ceci même si la décision attaquée découle exclusivement de l'application du droit de procédure du canton. Il ne faut pas être trop strict sur la formulation des conclusions et des motifs mais la motivation doit être topique. Irrecevabilité du recours au TF pour motivation insuffisante.
			
		
	




	
		
		

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