PE.2005.0619

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			N° affaire: 
				PE.2005.0619
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TF, 13.06.2006
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				2A.333/2006/CFD/ELO  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				X. c/Service de la population (SPOP) et TA
			
				
	
	
		
			
				
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				La constitution par le recourant d'une société en nom collectif n'est pas déterminant dans le cadre de l'art. 7 al. 1 LSEE et de l'abus de droit commis par le recourant qui n'a pratiquement jamais vécu avec son épouse, laquelle a eu un enfant en 2005, issu d'une relation extraconjugale. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.
			
		
	




	
		
		

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