PE.2006.0019

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			N° affaire: 
				PE.2006.0019
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TF, 23.10.2006
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				2P.274/2006  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				X........./Service de l'emploi Office cantonal de la main-d'oeuvre, Service de la population (SPOP) et TA
			
				
	
	
		
			 RECOURS DE DROIT PUBLIC  AUTORISATION DE SÉJOUR  ARBITRAIRE DANS L'APPLICATION DU DROIT 
			OJ-100-1-b-3OJ-156-1OJ-159-1OJ-88OLE-8-3-a	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Faute de droit à une autorisation de séjour, le recours de droit public formé par l'Association Eglise X. en Suisse pour le compte d'un ressortissant brésilien qu'elle désirait prendre à son service en qualité de missionnaire est irrecevable comme recours de droit public, le grief tiré de la violation de l'interdiction de l'arbitraire n'étant pas, à lui seul, de nature à fonder l'existence d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 88 OJ.
			
		
	




	
		
		

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