PS.2006.0283

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			N° affaire: 
				PS.2006.0283
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TF, 25.06.2007
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				8C.190/2007  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				X. /Caisse cantonale de chômage et TA
			
				
	
	
		
			 SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ 
			LACI-30-1-aOACI-44-1-b	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Suspension de trente jours confirmée par le Tribunal fédéral pour un employé qui avait refusé la conclusion d'un nouveau contrat de travail avec son employeur, à des conditions comparables, au motif qu'il était en désaccord sur le montant de son nouveau salaire ainsi que sur les nouvelles méthodes de la direction et qu'il avait le sentiment de souffrir d'un certain manque de considération de la part de son employeur.
			
		
	




	
		
		

 

8C.190/2007

 

Arrêt du 25 juin 2007

Ire Cour de droit social

 

MM. et Mme les Juges Ursprung, Président,

Widmer et Frésard.

Greffière: Mme Berset.

 

C. ........,

recourant,

 

contre

 

Caisse cantonale de chômage, Agence de la Côte, route de St-Cergue 48 A, 1260

Nyon,

intimée.

 

Assurance-chômage,

 

recours contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du

29 mars 2007.

 

Faits:

 

A.

Par contrat du 18 décembre 2001, C......... a été engagé à une date à

convenir par les parties, mais au plus tard le 1er mars 2002, en qualité de

fondé de pouvoir par la société G......... SA.

 

Au cours de l'année 2004, la société G......... SA a fusionné avec les

sociétés A......... SA et O......... SA pour donner naissance à une nouvelle

entité, S......... SA. Le 13 septembre 2004, S......... SA a informé

l'employé qu'elle avait repris l'ensemble des contrats de travail des

collaborateurs des trois sociétés concernées par le regroupement.

 

Par lettre du 13 décembre 2005, S......... SA a déclaré à C......... que lors

de l'intégration officielle du personnel des trois sociétés en juillet 2004,

elle avait convenu, à bien plaire, de maintenir exceptionnellement les

avantages sociaux (assurances, cotisations personnelles etc.) dont il

bénéficiait chez G......... SA, pour les années 2004 et 2005. Elle l'a

informé qu'à partir du 1er janvier 2006, tout son personnel était assujetti

aux mêmes contrats et déductions sociales pour les assurances.

 

Par courriel du 29 janvier 2006, adressé aux deux directeurs de S.........

SA, C......... a exposé que des déductions nouvelles avaient été opérées sur

son salaire en janvier 2006 en relation avec les cotisations des

assurances-maladie et accidents ainsi que de la prévoyance professionnelle.

Il en résultait une diminution de son salaire mensuel de 407 fr. 80 ou de

5'083 fr. 60 par an. Ce procédé équivalait à une modification unilatérale de

son contrat de travail. Il rappelait également qu'il avait suggéré au cours

de l'année 2004 de résilier les contrats de travail conclus avec les

anciennes sociétés regroupées et d'en conclure de nouveaux avec S.........

SA, mais qu'il n'avait pas été suivi sur ce point.

 

Le 30 janvier 2006, S......... SA a signifié à C......... la résiliation de

son contrat de travail pour le 30 avril 2006 en précisant que l'employé

allait recevoir sous peu un nouveau contrat de travail.

 

Par courrier du 22 février 2006, S......... SA a pris acte du fait que

l'employé n'avait pas l'intention de signer le nouveau contrat qui lui a été

soumis le 8 février 2006 et précisé que les rapports de travail prendraient

fin le 30 avril 2006.

 

C. ........ a demandé à bénéficier des indemnités de chômage. Un délai-cadre

d'indemnisation lui a été ouvert du 1er mai 2006 au 30 avril 2008.

 

Par décision du 20 juin 2006, la Caisse cantonale de chômage du canton de

Vaud (ci-après: la caisse) a suspendu l'assuré dans l'exercice de son droit à

l'indemnité de chômage pour une durée de seize jours dès le 1er mai 2006, au

motif qu'il avait perdu son emploi par sa propre faute. Le 23 juin 2006,

C......... a formé opposition à cette décision. Par décision du 29 novembre

2006, la caisse a rejeté l'opposition de l'assuré.

 

B.

C......... a recouru contre la décision du 29 novembre 2006. Statuant le 29

mars 2007, le Tribunal administratif du canton de Vaud a rejeté son recours.

 

C.

Par mémoire du 27 avril 2007, C......... a recouru au Tribunal fédéral en

concluant à l'annulation du jugement cantonal et à ce qu'aucune suspension de

son droit à l'indemnité ne soit prononcée à son égard.

 

Considérant en droit:

 

L'arrêt attaqué ayant été rendu après l'entrée en vigueur de la loi fédérale

du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), la procédure est

régie par le nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).

 

L'intéressé n'a pas indiqué par quelle voie de recours il procède au Tribunal

fédéral, mais cette imprécision ne saurait lui nuire si son recours remplit

les conditions légales de la voie de droit qui lui est ouverte, soit du

recours en matière de droit public, puisque le présent recours intervient

dans un litige en matière de chômage (cf. art. 82 lettre a LTF).

 

Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits

établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en

écarter que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou

en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). La

partie recourante qui entend s'écarter des constatations de l'autorité

précédente doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions

d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées, faute de

quoi il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de

celui contenu dans la décision attaquée (cf. ATF 130 III 138 consid. 1.4

p. 140.

 

Le litige porte sur la suspension du droit de l'assuré à l'indemnité de

chômage pour une durée de seize jours.

 

Les premiers juges ont exposé correctement les règles relatives à la

suspension du droit à l'indemnité lorsque l'assuré est sans travail par sa

propre faute (art. 30 al. 1 let. a LACI), la notion de chômage imputable à

une propre faute de l'assuré (notamment, art. 44 al. 1 let. b OACI), ainsi

que la durée de la suspension en fonction du degré de la faute (art. 30 al. 3

en relation avec l'art. 45 al. 3 OACI). Il suffit d'y renvoyer.

 

6.1Il est constant que S......... SA a résilié le contrat de travail (du 18

décembre 2001) avec effet au 30 avril 2006, avec l'intention de conclure un

nouveau contrat à partir de cette date. Le recourant ne conteste pas avoir

refusé de signer le nouveau contrat qui lui a été proposé en février 2006. Il

ne saurait dès lors s'exonérer de sa faute que si on ne pouvait exiger de lui

qu'il conservât son emploi auprès de S......... SA.

 

6.2 Selon la jurisprudence, il y a lieu d'admettre de façon restrictive les

circonstances pouvant justifier l'abandon d'un emploi (DTA 1989 n° 7 p. 88

consid. 1a et les références; voir également ATF 124 V 234). Des désaccords

sur le montant du salaire ou un rapport tendu avec des supérieurs ou des

collègues de travail ne suffisent pas à justifier l'abandon d'un emploi. Dans

ces circonstances, on doit, au contraire, attendre de l'assuré qu'il fasse

l'effort de garder sa place jusqu'à ce qu'il ait trouvé un autre emploi (SVR

1997 AlV n° 105 p. 323 consid. 2a; DTA 1986 n° 23 p. 90 consid. 2b). Par

contre, on ne saurait en règle générale exiger de l'employé qu'il conserve

son emploi, lorsque les manquements d'un employeur à ses obligations

contractuelles atteignent un degré de gravité justifiant une résiliation

immédiate au sens de l'art. 337 CO (Charles Munoz, La fin du contrat

individuel de travail et le droit aux indemnités de l'assurance-chômage,

Lausanne 1992, p 182; Thomas Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, in:

Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht [SVBR], Soziale Sicherheit, 2ème

édition, no 832; Boris Rubin, Assurance-chômage: Droit fédéral, survol des

mesures cantonales, procédure, 2ème édition, ch. 5.8.11.5.4, p. 442).

 

6.3 En l'espèce, on doit retenir que même si le recourant était en désaccord

avec la direction de S......... SA sur le montant de son nouveau salaire

ainsi que sur les nouvelles méthodes de la direction (qui auraient,

notamment, entraîné le départ de plusieurs collaborateurs), ces motifs ne

sont pas suffisants, au regard de l'assurance-chômage, pour justifier son

refus de signer le nouveau contrat de travail proposé par l'employeur. Ainsi

que l'ont retenu les premiers juges, mise à part la suppression de certains

avantages sociaux, ce contrat maintenait le recourant dans ses fonctions

antérieures avec des conditions salariales comparables. Par ailleurs, même si

l'on peut admettre que le recourant ait souffert d'un certain manque de

considération de la part de S......... SA, ce fait n'était pas de nature à

justifier qu'il renonçât, sans garantie d'un nouvel emploi, à signer le

nouveau contrat proposé en février 2006. Enfin, la circonstance que le

recourant a retrouvé un travail un mois après le début de sa période de

chômage n'est pas pertinente dans ce contexte.

 

Partant, la caisse intimée était fondée à suspendre le droit du recourant à

l'indemnité de chômage.

 

6.4 Quant à la durée de la suspension, elle n'apparaît pas critiquable.

 

Manifestement infondé, le présent recours doit être rejeté selon la procédure

simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF, sans qu'il soit nécessaire

d'ordonner un échange d'écritures. Succombant, le recourant supportera les

frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

 

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

 

Le recours est rejeté.

 

Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du

recourant et sont compensés avec l'avance de frais, qu'il a versée.

 

Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du

canton de Vaud, à l'Office régional de placement X......... et au Secrétariat

d'Etat à l'économie.

 

Lucerne, le 25 juin 2007

 

Au nom de la Ire Cour de droit social

du Tribunal fédéral suisse

 

Le Président: La Greffière: