PE.2010.0488

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			N° affaire: 
				PE.2010.0488
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				TF, 11.11.2010
			  
			
				Juge: 
				
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				2D.72/2010  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				X. c/ décision CDAP du 11.11.2010
			
				
	
	
		
			 CONDITION DE RECEVABILITÉ 
			LTF-108-1-aLTF-108-1-bLTF-86-1-d	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Décision de classement pour défaut d'avance de frais rendue le 11 novembre 2010 et contestée par un courrier adressé le 7 décembre 2010 au Tribunal fédéral par lequel le recourant expose les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu de révoquer son permis d'établissement. Le recours ne peut toutefois porter que sur les questions qui ont fait l'objet de la décision attaquée, en l'espèce l'irrecevabilité. Les conclusions concernant le permis d'établissement et l'expulsion sont donc irrecevables. Recours manifestement irrecevable traité selon la procédure de l'art. 108 LTF.
			
		
	




	
		
		

2D.72/2010

{T 0/2}

 

Arrêt du 10 décembre 2010

IIe Cour de droit public

 

Composition

M. le Juge Zünd, Président.

Greffier: M. Dubey.

 

Participants à la procédure

X........., recourant,

 

contre

 

Service de la population du canton de Vaud, avenue de Beaulieu 19, 1014 Lausanne.

 

Objet

Autorisation de séjour, changement de canton; avance de frais,

 

recours constitutionnel contre la décision du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 11 novembre 2010.

 

Considérant en fait et en droit:

 

Par décision du Juge instructeur du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 11 novembre 2010, le recours déposé le 29 septembre 2010 par X......... contre la décision du Service cantonal de la population du canton de Vaud lui refusant une autorisation d'établissement et de changement de canton en raison de sa dépendance à l'assistance publique, a été déclaré irrecevable pour défaut d'avance de frais et de traduction du recours dans le délai imparti.

 

Par courrier du 7 décembre 2010, l'intéressé demande au Tribunal fédéral de renoncer à son expulsion du canton de Vaud. Il expose les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu de révoquer son permis d'établissement.

 

La décision du 11 novembre 2010 portait sur l'irrecevabilité du recours déposé le 29 septembre 2010. En application de l'art. 86 al. 1 let. d de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110), le recours ne peut porter que sur les questions qui ont fait l'objet de la décision attaquée, en l'espèce l'irrecevabilité. Par conséquent, les conclusions du recourant concernant son permis d'établissement dans le canton de Vaud et son expulsion sont irrecevables.

 

Le recours est ainsi manifestement irrecevable (art. 108 al. 1 let. a et b LTF) et doit être traité selon la procédure simplifiée de l'art. 108 LTF, sans qu'il y ait lieu d'ordonner un échange d'écritures. Compte tenu des circonstances, il se justifie de renoncer à percevoir des frais de justice (art. 66 al. 1 LTF).

 

Par ces motifs, le Président prononce:

 

Le recours est irrecevable.

 

Il n'est pas perçu de frais de justice.

 

Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service de la population et à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

 

Lausanne, le 10 décembre 2010

Au nom de la IIe Cour de droit public

du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Le Greffier:

 

Zünd Dubey