GE.2012.0035

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			N° affaire: 
				GE.2012.0035
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				CDAP, 17.04.2012
			  
			
				Juge: 
				RZ
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				X......... c/Service de la consommation et des affaires vétérinaires
			
				
	
	
		
			 DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ  AVANCE DE FRAIS 
			LPA-VD-47-3	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
			
		
	




	
		
		

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 17 avril 2012  

Composition

M. Robert Zimmermann, président;  M. Rémy Balli et M. Pierre-André Berthoud, juges.

 

Recourant

 

X........., à 1********,

  

Autorité intimée

 

Service de la consommation et des affaires vétérinaires, Section affaires vétérinaires,  

  

 

Objet

      Divers    

 

Recours X......... c/ décision du Service de la consommation et des affaires vétérinaires du 10 février 2012 (contrôle de la détente d'animaux de rente - tenue du journal des sorties)

 

Vu les faits suivants

A.                                Le 10 février 2012, le Vétérinaire cantonal a invité X........., éleveur, à accorder à son bétail 30 jours de sortie, au minimum, pendant la période hivernale, et tenir un journal de ces sorties. 

B.                               X......... a recouru contre cette décision. Par avis du 8 mars 2012, le juge instructeur l’a invité à verser un montant de 500 fr. à titre de sûretés pour les frais judiciaires présumés, conformément à l’art. 47 al. 1 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36), et lui a imparti à cet effet un délai expirant le 28 mars 2012. Cet avis rappelle qu’à défaut de paiement dans le délai, le recours serait déclaré irrecevable (art. 47 al. 2 et 3 LPA-VD).

C.                               Le recourant n’a pas versé l’avance de frais.

Considérant en droit

1.                                a) Dans la procédure du recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 1 LPA-VD, mis en relation avec les art. 92ss de la même loi, applicable devant le Tribunal cantonal comme autorité de justice administrative). L’autorité impartit un délai à la partie pour fournir l’avance de frais et l’avertit qu’à défaut de paiement dans le délai, elle n’entrera pas en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD).

b) Le recourant n’a pas versé l’avance de frais dans le délai prescrit. Le recours est partant irrecevable.

2.                                L’irrecevabilité étant constatée quasiment d’entrée de cause, il se justifie de statuer sans frais (art. 50 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55-57 LPA-VD).

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

 

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 17 avril 2012

 

                                                          Le président:                                  

                                                                                                                 

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.