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CR.2013.0112

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			N° affaire: 
				CR.2013.0112
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				CDAP, 14.01.2014
			  
			
				Juge: 
				PL
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				X........./Service des automobiles et de la navigation
			
				
	
	
		
			 AVANCE DE FRAIS  DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ 
			LPA-VD-47-2LPA-VD-47-3	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Irrecevabilité du recours pour défaut de paiement de l'avance de frais.
			
		
	




	
		
		

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 14 janvier 2014

Composition

M. Pascal Langone, président; Mme Imogen Billotte et Mme Mihaela Amoos Piguet, juges.

 

Recourant

 

X........., à 1********, représenté par Me Stefan DISCH, avocat, à Lausanne  

  

Autorité intimée

 

Service des automobiles et de la navigation, à Lausanne

  

 

Objet

Retrait de permis de conduire (admonestation)       

 

Recours X......... c/ décision sur réclamation du Service des automobiles et de la navigation du 28 octobre 2013 (retrait du permis de conduire pour une durée de vingt quatre mois)

 

Vu les faits suivants

-                                  vu le recours déposé le 28 novembre 2013,

-                                  vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 19 décembre 2013 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,

-                                  vu l'art. 47 al. 2 et 3 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD ; RSV 173.36),

 

Considérant en droit

-                                  que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,

-                                  que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD),

 

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                    Le recours est irrecevable.

II.                  Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III.                Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

 

Lausanne, le 14 janvier 2014

 

                                                          Le président:                                  

                                                                                                                 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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