FO.2014.0010

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			N° affaire: 
				FO.2014.0010
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				CDAP, 12.06.2014
			  
			
				Juge: 
				MIM
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				BAUD/Commission foncière rurale Section I, BOURNOUD, MAYOR
			
				
	
	
		
			 AVANCE DE FRAIS  DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ 
			LPA-VD-47-2LPA-VD-47-3	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Recours irrecevable, faute d'avance de frais

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

Arrêt du 12 juin 2014

Composition

Mme Mihaela Amoos Piguet, présidente; MM. Pierre Journot et François Kart, juges.

Recourant

Stéphane BAUD, à Corbeyrier,

Autorité intimée

Commission foncière rurale Section I,

Tiers intéressés

Claudine BOURNOUD, à Corbeyrier, représentée par Véronique ANSERMOZ, Notaire, à Aigle,

Jean-Luc MAYOR, à Aigle, représenté par Véronique ANSERMOZ, Notaire, à Aigle,

Objet

droit foncier rural

Recours Stéphane BAUD c/ décision de la Commission foncière rurale Section I du 16 avril 2014 (autorisant l'acquisition des parcelles n° 864 et 865 de Corbeyrier par Jean-Luc Mayor)

La Cour de droit administrtatif et public

vu le recours déposé le 8 mai 2014 par Stéphane Baud contre la décision de la Commission foncière rurale Section I du 16 avril 2014 autorisant l'acquisition des parcelles n° 864 et 865 de Corbeyrier par Jean-Luc Mayor,
vu l'accusé de réception impartissant au recourant un délai au 2 juin 2014 pour effectuer un dépôt de garantie, sous peine d'irrecevabilité du recours,
vu la réponse de l’autorité intimée et les déterminations des tiers intéressés du 19 mai 2014,
vu l’avis de juge instructrice du 20 mai 2014 transmettant au recourant ces écritures, précisant que le délai pour l’avance de frais au 2 juin 2014 était maintenu et que le recourant avait aussi la possibilité, dans le même délai, de déposer des observations complémentaires ou, si les explications de l’autorité intimée l’avaient convaincu, de retirer son recours,
vu l’absence de réaction du recourant dans le délai imparti,
vu les pièces au dossier,

considérant

que l'avance requise n'a pas été effectuée dans le délai prescrit,
que le tribunal ne peut ainsi entrer en matière sur le recours qui sera déclaré irrecevable (art. 47 al. 3 et 99 LPA-VD),
qu’au vu de l’issue de la procédure et nonobstant les actes de procédures accomplies par l’autorité intimée et par les tiers intéressés (réponse respectivement déterminations du 19 mai 2014), il ne sera pas perçu de frais, ni alloué de dépens (art. 45, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD),
qu’une éventuelle avance de frais tardive sera restituée,

arrête:

I. Le recours est irrecevable.

II. Il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué de dépens.

III. Une éventuelle avance de frais tardive sera restituée.

Lausanne, le 12 juin 2014

La présidente:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.

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