FI.2014.0141

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			N° affaire: 
				FI.2014.0141
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				CDAP, 05.01.2015
			  
			
				Juge: 
				RZ
			
			
				Greffier: 
				
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				A. X........./Municipalité de Grandson
			
				
	
	
		
			 TAXE DE RAMASSAGE DES ORDURES  AUTORITÉ CANTONALE  COMMISSION DE RECOURS{EN GÉNÉRAL}  COMMUNE 
			LGD-30a (01.01.2013)LICom-4LICom-45-2	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Lorsque la voie du recours auprès de la Commission communale de recours en matière d'impôts et de taxes est ouverte, cette voie doit être épuisée avant la saisine du Tribunal cantonal. Le recours formé directement auprès du Tribunal cantonal est irrecevable. Renvoi de la cause à la Commission communale de recours, comme objet de sa compétence.
			
		
	




	
		
		

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 5 janvier 2015

Composition

M. Robert Zimmermann, président; M. Eric Kaltenrieder et M. Xavier Michellod, juges.

 

Recourant

 

A. X........., à 1********,

  

Autorité intimée

 

Municipalité de Grandson, à Grandson

  

 

Objet

Taxe communale ordures      

 

Recours A. X......... c/ décision de la Municipalité de Grandson du 9 octobre 2014 (taxe communale sur les déchets)

 

Vu les faits suivants

A.                                En avril 2013, les services de la Commune de Grandson ont adressé à A. X......... la facture relative à la taxe pour l’élimination des déchets. A. X......... a écrit à la Municipalité pour contester les modalités de cette taxe, les 5 mai 2013 et 4 août 2014. Le 9 octobre 2014, la Municipalité a écarté ses arguments.

B.                               Par acte du 29 novembre 2014, remis à la Poste le 2 décembre 2014, A. X......... a recouru auprès du Tribunal cantonal contre la taxe mise à sa charge. Le juge instructeur a interpellé la Municipalité pour lui demander si son courrier du 9 octobre 2014 devait être considéré comme une décision attaquable auprès de la commission communale de recours en matière d’impôts et de taxes communaux. Dans le délai imparti, la Municipalité a répondu par l’affirmative.

C.                               Le Tribunal a statué par voie de circulation, selon la procédure simplifiée régie par l’art. 82 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD, RSV 173.36).

 

Considérant en droit

1.                                Aux termes de l’art. 82 LPA-VD, applicable devant le Tribunal cantonal par renvoi de l’art. 99 de la même loi, l’autorité peut renoncer à l’échange d’écritures ou, après celui-ci, à toute autre mesure d’instruction, lorsque le recours paraît manifestement irrecevable, bien ou mal fondé (al. 1); dans ces cas, elle rend à bref délai une décision d’irrecevabilité, d’admission ou de rejet, sommairement motivée (al. 2).

2.                                a) Le Tribunal cantonal connaît des recours contre les décisions et décisions sur recours rendues par les autorités administratives, lorsque la loi ne prévoit aucune autre autorité pour en connaître (art. 92 al. 1 LPA-VD).

b) Les communes financent les coûts d’élimination des déchets urbains par le biais de taxes (art. 30a al. 1 de la loi du 5 septembre 2006 sur la gestion des déchets – LGD, RSV 814.11). Il s’agit de taxes spéciales au sens de l’art. 4 la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom, RSV 650.11). A teneur de l’art. 45 LICom, chaque commune doit instituer une commission de recours de trois membres au moins, nommés par le conseil communal ou général au début de chaque législature pour la durée de celle-ci (al. 1); hormis des exceptions non réalisées en l’espèce, cette commission peut être saisie d’un recours contre toute décision prise en matière d’impôts ou taxes communaux et de taxes spéciales, comme en l’occurrence (al. 2). La Municipalité a confirmé ce point dans sa prise de position du 17 décembre 2014.

c) Il suit de là que le Tribunal cantonal ne peut être saisi d’un recours en matière de taxes communales qu’après que la commission communale de recours ait statué (cf., en dernier lieu, arrêt FI.2014.0001 du 28 janvier 2014). Formé directement auprès du Tribunal cantonal, le recours est partant irrecevable.

d) Les décisions contiennent notamment l’indication des voies de droit ordinaires ouvertes à son encontre, du délai pour les utiliser et de l’autorité compétente pour en connaître (art. 42 let. f LPA-VD). En l’occurrence, le courrier de la Municipalité du 9 octobre 2014, que cette autorité tient elle-même pour une décision sujette à recours auprès de la commission communale de recours, n’indique pas les voies, délai et autorité de recours. Selon un principe général du droit découlant de l'art. 9 Cst., lorsqu'il existe une obligation de mentionner une voie de droit, son omission ne doit pas porter préjudice au justiciable; celui-ci ne doit en outre pas devoir pâtir d'une indication inexacte ou incomplète sur ce point (ATF 138 I 49 consid. 8.3.2 p. 53; 134 I 199 consid. 1.3.1 p. 202; 131 I 153 consid. 4 p. 158, et les arrêts cités). Il se justifie dès lors de transmettre la cause à la Commission communale de recours en matière d’impôts et d’informatique de la Commune de Grandson, comme objet de sa compétence (arrêt FI.2014.0001, précité).

3.                                Le recours est ainsi irrecevable. La cause est transmise à la Commission communale de recours en matière d’impôts et d’informatique de la Commune de Grandson, comme objet de sa compétence. Il est statué sans frais; il n’y a pas lieu d’allouer des dépens (art. 49 à 56 LPA-VD).

 

Par ces motifs  la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:

 

I.                                   Le recours est irrecevable.

II.                                 La cause est transmise à la Commission communale de recours en matière d’impôts et d’informatique de la Commune de Grandson, comme objet de sa compétence.

III.                                Il est statué sans frais, ni dépens.

Lausanne, le 5 janvier 2015

 

                                                          Le président:

 

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.