PE.2017.0128

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			N° affaire: 
				PE.2017.0128
			
			
				Autorité:, Date décision: 
				CDAP, 14.06.2017
			  
			
				Juge: 
				GVI
			
			
				Greffier: 
				PG
			
			
				Publication (revue juridique): 
				  
			
			
				Ref. TF: 
				  
			  
			
				Nom des parties contenant:  
				A........./Service de la population (SPOP)
			
				
	
	
		
			 AUTORISATION DE SÉJOUR  RÉVOCATION{EN GÉNÉRAL}  ASSISTANCE PUBLIQUE  PRESTATION D'ASSISTANCE  INTÉGRATION SOCIALE  RESPECT DE LA VIE PRIVÉE  CAS DE RIGUEUR  SITUATION FINANCIÈRE 
			CEDH-8LEI-30-1-bLEI-33-3LEI-62-1-e (01.01.2018)OASA-31-1	
		
	


	
		
			
				Résumé contenant: 
				Malgré une mise en garde, le recourant, ressortissant brésilien qui vit en Suisse depuis plus de douze ans, a continué à dépendre de l’assistance publique; il est à peu près certain que, pour ces prochaines années, son évolution financière n’ira pas dans le sens d’une amélioration, ce qui autorisait dès lors l’autorité intimée à refuser une nouvelle prolongation de son permis de séjour. Au surplus, c’est sans abus de son pouvoir d’appréciation que l’autorité intimée a estimé qu’il ne représentait pas un cas de rigueur, justifiant une dérogation aux conditions ordinaires d’admission. Enfin, il n’a jamais démontré qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans le domaine socio-professionnel.
			
		
	




	
		
		

TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 14 juin 2017

Composition

M. Guillaume Vianin, président; M. Claude Bonnard et M. Emmanuel Vodoz, assesseurs; M. Patrick Gigante, greffier.

 

Recourant

 

A......... à ********.

  

Autorité intimée

 

Service de la population, à Lausanne.  

  

 

Objet

Refus de renouveler   

 

Recours A......... c/ décision du Service de la population du 17 février 2017 refusant le renouvellement de son autorisation de séjour et prononçant son renvoi de Suisse

 

Vu les faits suivants

A.                     Ressortissant brésilien né en 1988, A......... est entré en Suisse au mois de novembre 2004, pour y rejoindre sa mère, B........., et sa sœur cadette, C.......... Il a achevé sa scolarité en Suisse avant d’intégrer successivement l’organisme de perfectionnement scolaire, de transition et d’insertion (OPTI), puis l’Ecole ********, à ********, où il a effectué deux années d’école de commerce. Le 3 octobre 2011, il a obtenu une autorisation de séjour qui, depuis lors, a été renouvelée.

B.                     A......... est assisté depuis le 1er octobre 2011 par le Centre social régional de ******** (ci-après: CSR); au 1er décembre 2014, des prestations d’assistance pour un montant total de 47'989 fr.95 lui avaient été servies. Le 17 décembre 2014, le Service de la population (ci-après: SPOP) a informé A......... que les conditions permettant la délivrance d’une autorisation d’établissement à titre anticipé n’étaient pas réunies; il l’a également rendu attentif au fait qu’il serait procédé à un examen circonstancié de sa situation financière à l’échéance de la prolongation de son permis de séjour. Durant l’année 2015, A......... a effectué une formation de logisticien auprès de Caritas durant quatre mois, avant de suivre un préapprentissage en 2016 dans cette profession chez ******** SA, à ********, qui s’est interrompu au bout de cinq mois, l’employeur ayant résilié le contrat. Au 30 avril 2016, A......... avait perçu du CSR des prestations d’assistance pour un montant total de 69'755 fr.50. Le 25 mai 2016, le SPOP l’a invité à le renseigner sur ses recherches d’emploi et ses intentions pour acquérir son autonomie financière. Dans sa réponse, l’intéressé a fait part de sa motivation pour exercer dans le secteur de la logistique et a rappelé qu’il avait effectué plusieurs stages. Le 8 août 2016, le SPOP l’a informé de son intention de refuser la prolongation de son autorisation de séjour et de lui enjoindre de quitter la Suisse. A......... s’est déterminé le 10 août 2016 et a demandé à l’autorité de prolonger une nouvelle fois son permis de séjour. Le 17 février 2017, le SPOP a rendu une décision négative et a prononcé le renvoi de l’intéressé.

C.                     Par acte du 24 mars 2017, régularisé le 28 suivant, A......... a recouru auprès de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (ci-après: CDAP) contre cette dernière décision; il conclut au renouvellement de son autorisation de séjour.

Le SPOP a produit son dossier; dans sa réponse, il propose le rejet du recours et la confirmation de la décision attaquée.

A......... s’est déterminé sur cette écriture; il maintient ses conclusions.

Dans ses dernières déterminations, le SPOP maintient les siennes.

D.                     Le Tribunal a statué à huis clos, par voie de circulation.  

Considérant en droit

1.                      a) Aux termes de l'art. 92 al. 1 de la loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RS 173.36), la CDAP connaît en dernière instance cantonale de tous les recours contre les décisions rendues par les autorités administratives lorsqu’aucune autre autorité n'est expressément désignée par la loi pour en connaître. Elle est ainsi compétente pour statuer sur les recours interjetés contre les décisions du SPOP.

b) Déposé en temps utile (art. 95 LPA-VD), selon les formes prescrites par la loi (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), et régularisé dans le délai imparti par le juge instructeur (art. 27 al. 5 LPA-VD), le recours est formellement recevable, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière sur le fond.

2.                      a) Les ressortissants étrangers ne bénéficient en principe d'aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour et de travail, sauf s'ils peuvent le déduire d'une norme particulière du droit fédéral ou d'un traité international (ATF 130 II 281 consid. 2.1 p. 284, 493 consid. 3.1 p. 497/498; 128 II 145 consid. 1.1.1 p. 148, et les arrêts cités).

b) Ressortissant du Brésil, le recourant ne peut invoquer aucun traité en sa faveur; le recours s'examine ainsi uniquement au regard du droit interne, soit la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr; RS 142.20) et ses ordonnances d’application.

3.                      a) Conformément à l'art. 33 LEtr, l'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année, dont le but est déterminé. Selon l'alinéa 3 de cette disposition, sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr. Or, l’al. 1 let. e de cette dernière disposition permet à l'autorité compétente de révoquer une autorisation de séjour si l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale. Cette disposition suppose qu'il existe un risque concret de dépendance de l'aide sociale, de simples préoccupations financières ne suffisant pas. Pour évaluer ce risque, il sied non seulement de tenir compte des circonstances actuelles, mais aussi de considérer l'évolution financière probable à plus long terme. Il convient en outre de tenir compte des capacités financières de tous les membres de la famille sur le plus long terme (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C.427/2015 du 29 octobre 2015 consid. 3; 2C.763/2014 du 23 janvier 2015 consid. 5.1; 2C.139/2013 du 11 juin 2013 consid. 6.2.4; 2C.685/2010 du 30 mai 2011 consid. 2.3.1).

b) Depuis l’obtention de son autorisation de séjour en 2011, le recourant n’a jamais été autonome financièrement. A l’occasion de la dernière prolongation de son permis de séjour, l’autorité intimée avait attiré son attention sur le fait que sa situation serait examinée à l’échéance. Or, le recourant a bien effectué quelques stages; en outre, il a suivi une formation en pré-apprentissage, qu’il n’a cependant pas pu mener à son terme, son employeur ayant mis un terme de manière anticipée au contrat. Malgré cette mise en garde, dont il n’a guère tenu compte, le recourant a continué à dépendre de l’assistance publique, auprès de laquelle il a contracté une dette qui, à l’heure actuelle, dépasse 70'000 francs. Il se dit, certes, motivé à travailler dans le secteur de la logistique; sans la moindre formation cependant, il n’offre à moyen terme aucune perspective de trouver un emploi rémunéré. Par conséquent, il est à peu près certain que, pour ces prochaines années, l’évolution financière du recourant n’ira pas dans le sens d’une amélioration et qu’il continuera à dépendre des services sociaux pour son entretien. Cette circonstance autorisait dès lors l’autorité intimée à refuser une nouvelle prolongation de son permis de séjour.

4.                      a) Aux termes de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, il est possible de déroger aux conditions d'admission dans le but de tenir compte des cas individuels d'une extrême gravité. Les critères dont il convient de tenir compte lors de l'examen de la possibilité d'octroyer une autorisation de séjour pour cas d'extrême gravité sont énumérés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance fédérale du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201). Il s'agit de l'intégration du requérant (let. a), du respect par ce dernier de l'ordre juridique suisse (let. b), de sa situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants (let. c), de sa situation financière ainsi que de sa volonté de prendre part à la vie économique et d'acquérir une formation (let. d), de la durée de la présence en Suisse (let. e), de l'état de santé (let. f) ainsi que des possibilités de réintégration dans l'Etat de provenance (let. g). Il n'existe pas de droit en la matière; l'autorité cantonale statue librement (art. 96 al. 1 LEtr; cf. arrêts PE.2016.0364 du 20 mars 2017 consid. 4a; PE.2010.0623 du 6 décembre 2011 consid. 2 b/ee et les références). Le Tribunal administratif fédéral a rappelé, notamment dans l'arrêt C-5479/2010 du 18 juin 2012, que l’art. 31 al. 1 OASA comprend une liste exemplative des critères à prendre en considération pour la reconnaissance de cas individuels d'une extrême gravité. Il ressort par ailleurs de la formulation de l'art. 30 al. 1 let. b LEtr, qui est rédigé en la forme potestative, que l'étranger n'a aucun droit à l'octroi d'une dérogation aux conditions d'admission pour cas individuel d'une extrême gravité et, partant, à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur cette disposition (cf. Andrea Good/Titus Bosshard, Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen, in: Caroni/Gächter/Thurnherr [éds], Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer [AuG], Berne 2010, p. 226 s. n° 2 et 3 ad art. 30 LEtr).

De ce qui précède, il résulte en particulier que les conditions auxquelles la reconnaissance d'un cas individuel d'extrême gravité (ou cas de rigueur) est soumise doivent être appréciées restrictivement. II est nécessaire que l'étranger concerné se trouve dans une situation de détresse personnelle; cela signifie que ses conditions de vie et d'existence, comparées à celles applicables à la moyenne des étrangers, doivent être mises en cause de manière accrue, en ce sens que le refus de soustraire l'intéressé aux restrictions des quotas comporte pour lui de graves conséquences. Lors de l'appréciation d'un cas personnel d'extrême gravité, il y a lieu de tenir compte de l'ensemble des circonstances. Par ailleurs, le fait que l'étranger ait séjourné en Suisse pendant une assez longue période, qu'il s'y soit bien intégré, socialement et professionnellement, et que son comportement n'ait pas fait l'objet de plaintes ne suffit pas, à lui seul, à constituer un cas personnel d'extrême gravité; il faut encore que la relation du requérant avec la Suisse soit si étroite qu'on ne puisse pas exiger qu'il aille vivre dans un autre pays, notamment dans son pays d'origine. A cet égard, les relations de travail, d'amitié ou de voisinage que le requérant a pu nouer pendant son séjour ne constituent normalement pas des liens si étroits avec la Suisse qu'ils justifieraient une exemption des mesures de limitation du nombre des étrangers (ATF 130 II 39 consid. 3 et la référence).

La durée du séjour en Suisse constitue un critère important lors de l'examen d'un cas de rigueur. Elle doit être examinée à la lumière de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce et appréciée au regard des autres critères déterminants. L'obligation de quitter la Suisse après un long séjour ne crée pas, à elle seule, une situation de rigueur particulière (cf. Secrétariat d’Etat aux migrations [SEM], Directives et commentaires, Domaine des étrangers, état au 12 avril 2017, ch. 5.6.12.5). Le Tribunal fédéral a précisé à cet égard que les séjours illégaux en Suisse n’étaient pas pris en compte dans l’examen d’un cas de rigueur. La longue durée d’un séjour en Suisse n’est pas, à elle seule, un élément constitutif d’un cas personnel d’extrême gravité dans la mesure où ce séjour est illégal. Sinon, l’obstination à violer la législation en vigueur serait en quelque sorte récompensée (ATF 137 II 1 consid. 4.3 p. 8). De même, la renonciation à prendre des mesures en vue du renvoi de l’étranger ne peut être assimilée à une décision d’autorisation (cf. ATF 136 I 254 consid. 4.3.3 p. 260; 130 II 39 consid. 4 p. 43). Sur ce point, on rappelle que la renonciation à prononcer le renvoi pendant la procédure est une tolérance destinée à permettre aux personnes pour lesquelles une régularisation en raison d’une situation personnelle d’extrême gravité est envisageable de s’annoncer aux autorités sans craindre un renvoi immédiat, plutôt que de rester dans la clandestinité (ATF 136 I 254 consid. 5 3.2 p. 252). Elle n’est pas déterminante dans la pesée des intérêts (ATF 133 II 6 consid. 6.3.2 p. 29). Dès lors, il appartient à l’autorité compétente d’examiner si l’intéressé se trouve pour d’autres raisons dans un état de détresse justifiant une exception aux mesures de limitation du nombre des étrangers; dans ce cadre, il y a lieu de se fonder notamment sur les relations familiales de l’intéressé en Suisse et dans sa patrie, sur son état de santé, sur sa situation professionnelle et sur son intégration sociale (ATF 130 II 39 précité, consid. 3 p. 42; arrêt 2A.69/2007 du 10 mai 2007 consid. 3).

b) Le recourant vit en Suisse depuis plus de douze ans; il a rejoint sa mère et sa sœur cadette, qui y vivaient déjà, alors qu’il était âgé de seize ans. Toutefois, le séjour de la famille était illégal jusqu’à ce que ses membres reçoivent un titre de séjour, soit en 2011 en ce qui concerne le recourant. Depuis lors, celui-ci n’a pas fait la preuve d’une intégration exceptionnelle en Suisse. Certes, le recourant n’a jamais été condamné mais, comme on l’a vu ci-dessus, il a eu recours sans discontinuer à l’assistance publique pour son entretien. Malgré plusieurs stages professionnels, le recourant n’est en effet pas parvenu à faire aboutir un projet de formation, de sorte que ses perspectives de se retrouver sur le marché du travail sont, en l’état, plus qu’aléatoires. Sa relation avec la Suisse n’est par conséquent pas si étroite qu'on ne puisse pas exiger de sa part qu'il aille vivre dans son pays d'origine, dans lequel il a du reste vécu ses seize premières années et dont il parle la langue. Âgé de vingt-neuf ans, le recourant est encore jeune et ne fait pas état de problèmes de santé. Sa situation ne diffère guère de celle de compatriotes demeurés au pays et confrontés aux aléas d’une conjoncture et de perspectives économiques plus délicates que celles que connaît la Suisse. C’est donc sans abus de son pouvoir d’appréciation que l’autorité intimée a estimé qu’il ne représentait pas un cas de rigueur, justifiant une dérogation aux conditions ordinaires d’admission.

5.                      a) On pourrait encore se demander si le recourant peut invoquer avec succès les art. 8 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH; RS 0.101) et 13 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 de la Confédération suisse (Cst; RS 101), lequel n'a toutefois pas une portée différente de celle de la disposition précédente en la matière (ATF 139 II 404 consid. 7.1). L'art. 8 par. 1 CEDH garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Les relations visées par l'art. 8 CEDH sont avant tout celles qui existent entre époux, ainsi que les relations entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (ATF 139 II 393 consid. 5.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; 127 II 60 consid. 1 d/aa; arrêt 2C.40/2012 du 15 octobre 2012 consid. 8). S'agissant d'autres relations entre proches parents, comme celles entre parents et enfants majeurs, la protection de l'art. 8 CEDH suppose que l'étranger se trouve dans un état de dépendance particulier à l'égard du parent ayant le droit de résider en Suisse. Tel est le cas lorsqu'il a besoin d'une attention et de soins que seuls des proches parents sont en mesure de prodiguer. Cela vaut notamment pour les enfants majeurs vis-à-vis de leurs parents résidant en Suisse (ATF 129 II 11 consid. 2 p. 14; arrêt 2C.180/2010 du 27 juillet 2010 consid. 2.1). On peut en effet généralement présumer qu'à partir de dix-huit ans, un jeune adulte est en mesure de vivre de manière indépendante, sauf circonstances particulières telles qu'un handicap physique ou mental, ou une maladie grave (cf. ATF 137 I 154 consid. 3.4.2 p. 159; 120 Ib 257 consid. 1e p. 261 s.; 2C.508/2009 du 20 mai 2010 consid. 2.2). Le champ de protection de l'art. 8 CEDH serait étendu de façon excessive si les descendants majeurs capables de gagner leur vie pouvaient déduire de cette disposition conventionnelle le droit de vivre en ménage commun avec leurs parents et, à cette fin, le droit d'obtenir une autorisation de séjour (ATF 115 Ib 1 consid. 2c p. 5; arrêts 2D.139/2008 du 5 mars 2009 consid. 2.2; 2A.150/2006 du 4 avril 2006 consid. 2.2). La simple dépendance financière n'entre en revanche pas dans les hypothèses mentionnées par la jurisprudence (arrêt 2C.1002/2015 du 14 septembre 2016 consid. 3.2; 2D.8/2016 du 24 février 2016 consid. 3).

Sous l'angle étroit de la protection de la vie privée, l'art. 8 CEDH n'ouvre par ailleurs le droit à une autorisation de séjour qu'à des conditions très restrictives. L'étranger doit en effet établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres (cf. ATF 130 II 281 consid. 3.2.1 p. 286 et les arrêts cités). Les années passées dans l'illégalité ou au bénéfice d'une simple tolérance - par exemple en raison de l'effet suspensif attaché à des procédures de recours - ne doivent normalement pas être prises en considération dans l'appréciation ou alors seulement dans une mesure très restreinte (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3 p. 23 s.; 130 II 281 consid. 3.3 p. 289). Ainsi, il a été jugé à plusieurs reprises qu’il était abusif de se prévaloir d’une intégration et des liens tissés avec la Suisse, lorsque ceux-ci découlent principalement d’un séjour illégal (cf. arrêts PE.2016.0206 du 7 novembre 2016 consid. 5b/dd; PE.2015.0103 du 15 décembre 2015 consid. 5c; PE.2013.0163 du 11 juillet 2013 consid. 2b; PE 2009.0026 du 11 mars 2009 consid. 4). Le Tribunal fédéral a notamment retenu en faveur d'un étranger installé depuis plus de onze ans en Suisse qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans les domaines professionnels (création d'une société à responsabilité limitée; emploi à la Délégation permanente de l'Union africaine auprès de l'ONU) et social (cumul de diverses charges auprès de l'Eglise catholique) et que, sans le décès de son épouse suisse, avec laquelle il partageait sa vie, l'intéressé pouvait légitimement espérer la prolongation de son autorisation de séjour (cf. arrêt 2C.266/2009 du 2 février 2010). A l'inverse, le Tribunal fédéral a estimé que ne pouvait déduire aucun droit à une autorisation de séjour sous l'angle de la protection de la vie privée un étranger qui vivait en Suisse certes depuis seize ans, mais de manière illégale. Le Tribunal fédéral a relevé que les relations professionnelles, dans le domaine de la restauration et comme gérant d'un magasin, ainsi que sociales, notamment dans le domaine du sport (membres d'équipe de foot et abonnements pour assister aux matchs), dont le recourant faisait état, ne pouvaient être qualifiées de liens particulièrement intenses qui vont largement au-delà de l'intégration ordinaire au sens de la jurisprudence. Par ailleurs, l'autonomie financière et le respect des obligations légales fiscales et sociales n'étaient à cet égard pas suffisantes (cf. arrêt 2C.200/2012 du 5 mars 2012; voir aussi 2C.541/2012 du 11 juin 2012, dans lequel le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours déposé par un étranger qui séjournait en Suisse depuis onze ans).

b) En l'occurrence, le recourant, qui est majeur, célibataire et sans enfant, ne fait état d’aucune circonstance dont on retirerait un facteur de dépendance vis-à-vis de sa mère et de sa sœur. Il ne peut dès lors se prévaloir du droit au respect de la vie familiale garanti par l'art. 8 CEDH. En dépit d’un séjour de plus de douze ans en Suisse, le recourant n’est pas davantage fondé à invoquer la protection de sa vie privée. En effet, on a vu qu’une grande partie de ce séjour était illégal et surtout, le recourant n’a jamais démontré qu'il avait développé dans notre pays des liens particulièrement intenses dans le domaine socio-professionnel. Certes, le recourant a effectué plusieurs stages en qualité de mécanicien, qui n’ont cependant duré que quelques semaines. Comme on l’a dit plus haut, son employeur a mis un terme au stage de pré-apprentissage, que le recourant effectuait en qualité de logisticien, après cinq mois seulement. Actuellement, il est sans emploi et ne fait état d’aucun projet professionnel susceptible de se concrétiser. Pour le surplus, le recourant ne fait état d’aucune attache particulière avec la Suisse qu’il y aurait lieu de sauvegarder. Par conséquent, il n’est pas fondé à invoquer les art. 8 CEDH et 13 Cst à l’encontre d’une décision de renvoi qui ne s’avère nullement disproportionnée.

6.                      Il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté et la décision attaquée, confirmée. Bien que le recourant succombe, les frais de justice seront laissés à la charge de l’Etat, au vu de sa situation financière (art. 50 LPA-VD, 91 et 99 LPA-VD) et l’allocation de dépens n’entrera pas en ligne de compte (art. 49 al. 1, 55 al. 1, 91 et 99 LPA-VD).

 

 

 

Par ces motifs la Cour de droit administratif et public

du Tribunal cantonal arrête:

I.                       Le recours est rejeté.

II.                      La décision du Service de la population, du 17 février 2017, est confirmée.

III.                    Il est statué sans frais, ni dépens.

 

Lausanne, le 14 juin 2017

 

Le président:                                                                                             Le greffier:

Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM).

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.