BO.2022.0020
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N° affaire:
BO.2022.0020
Autorité:, Date décision:
CDAP, 29.06.2023
Juge:
ABR
Greffier:
ZGU
Publication (revue juridique):
Ref. TF:
Nom des parties contenant:
A......... /Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage
BOURSE D'ÉTUDES FRAIS{EN GÉNÉRAL} FORFAIT PÉRIODE DE CALCUL{EN GÉNÉRAL} FRAIS DE FORMATION MÈRE
LAEF-21-2LAEF-29LAEF-40-1LAEF-41LPA-VD-28LPA-VD-30RLAEF-22-2RLAEF-34
Résumé contenant:
Confirmation du calcul du montant de la bourse d'études accordée à la recourante. La recourante ne peut pas se prévaloir d'un droit à une bourse d'un montant supérieur en se basant sur un droit reconnu pour l'année précédente. Le calcul des charges de la mère de la recourante est correct, étant rappelé que celles-ci sont établies de manière forfaitaire et qu'il ne peut être tenu compte des dépenses effectives. Les frais de formation de la mère invoqués par la recourante ne peuvent pas être pris en considération dans le calcul de la part contributive des parents dans la mesure où cette dernière n'a pas démontré qu'il s'agissait d'une formation reconnue au sens de la loi. Recours rejeté.
TRIBUNAL CANTONAL COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC
Arrêt du 29 juin 2023
Composition
Mme Annick Borda, présidente; M. Guy Dutoit et Monsieur Marcel-David Yersin, assesseurs; Mme Zoé Guichon, greffière.
Recourante
A......... à ********
Autorité intimée
Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage, à Lausanne.
Objet
Décisions en matière d'aide aux études
Recours A......... c/ décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 3 novembre 2022.
Vu les faits suivants:
A. A........., née en 2004, de nationalité portugaise, est domiciliée à ******** où elle vit seule avec sa mère, B.......... Ses parents ont divorcé en 2008. Le père contribue à l'entretien de A......... par le versement d'une contribution d'entretien d'un montant de 300 fr. par mois.
B. A......... est inscrite au Gymnase de ******** en vue d'obtenir une maturité auprès de cet établissement.
C. Le 21 mai 2022, A......... a déposé une demande de bourse d'études auprès de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage (ci-après: l'OCBEA) portant sur la période d'août 2022 à juillet 2023 (3ème année de gymnase).
D. Par décision du 31 août 2022, l'OCBEA a rejeté la demande précitée au motif que la capacité financière de la famille de A......... couvrait entièrement ses besoins.
Le 29 septembre 2022, A......... a formé une réclamation à l'encontre de la décision de refus du 31 août 2022, en faisant valoir une erreur de calcul de la part de l'OCBEA.
L'OCBEA a reconnu avoir commis une erreur de calcul, en omettant de déduire du revenu de la mère de A......... le forfait fixe pour les frais de maladie au sens de la loi du 9 novembre 2010 sur l'harmonisation et la coordination de l'octroi des prestations sociales et d'aide à la formation et au logement cantonales vaudoises (LHPS; BLV 850.03). Il a donc rendu une nouvelle décision sur réclamation en date du 3 novembre 2022, annulant et remplaçant sa précédente décision du 31 août 2022, dans laquelle il a admis l'octroi d'une bourse d'études d'un montant de 4'880 fr. en faveur de A..........
E. Par courrier non daté, adressé à la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal (CDAP) et reçu par cette autorité le 28 novembre 2022, A......... (ci-après: la recourante) a recouru contre cette décision, concluant implicitement à sa réforme en ce sens qu'une bourse d'études d'un montant supérieur lui soit octroyée.
Dans sa réponse du 6 février 2023, l'OCBEA (ci-après: l'autorité intimée) a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Cette réponse a été transmise à la recourante, laquelle s'est déterminée par lettre datée du 13 février 2023.
Le 28 avril 2023, la juge instructrice a adressé un courrier à la recourante, dans lequel elle lui demandait de produire des renseignements supplémentaires sur les formations suivies par sa mère ainsi que les décisions de taxation fiscale de cette dernière des années 2020 et 2021 dans un délai imparti au 15 mai 2023. La recourante n'y a toutefois pas donné suite.
Considérant en droit:
1. La décision sur réclamation de l’OCBEA peut faire l’objet d’un recours de droit administratif au sens des art. 92 ss de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; BLV 173.36). La recourante, qui est directement touchée par la décision attaquée et qui a un intérêt digne de protection à la contester, a qualité pour recourir (art. 75 al. 1 let. a et 99 LPA-VD). Le recours a été formé en temps utile (art. 95 LPA-VD) et il satisfait aux autres conditions formelles de recevabilité (art. 79 al. 1 et 99 LPA-VD), de sorte qu’il se justifie d’entrer en matière sur le fond.
2. Le litige porte sur la détermination du droit à la bourse d'études de la recourante pour la période allant d'août 2022 à juillet 2023. La recourante conteste la décision sur réclamation au motif que le montant de la bourse pour l'année de formation 2022/2023 ne lui permet pas de couvrir ses besoins.
3. En premier lieu, la recourante relève que pour l'année de formation 2021/2022, elle a eu droit à une bourse d'études d'un montant largement supérieur à 4'880 fr. alors que sa situation financière ainsi que celle de sa mère n'avaient quasiment pas changé. Elle ne comprend dès lors pas cette différence.
a) Selon l’art. 14 de la loi du 1er juillet 2014 sur l'aide aux études et à la formation professionnelle (LAEF; BLV 416.11), l’Etat octroie son aide en principe sous forme de bourses et exceptionnellement sous forme de prêts (al. 1); l’allocation est accordée pour un an. Elle est renouvelable dans les limites des conditions et modalités d’octroi posées par la présente loi (al. 2).
A cet égard, l'exposé des motifs et projet de loi (EMPL) sur l'aide aux études et à la formation professionnelle du 30 octobre 2013 précise que la détermination du droit à la bourse dépend de paramètres susceptibles de changer d'une année à l'autre. L'Etat doit ainsi pouvoir vérifier chaque année si le requérant continue à remplir les conditions posées par la loi et ne peut par conséquent allouer une aide unique pour toute la durée de la formation entreprise. [...] Une demande doit être déposée pour exercer son droit au renouvellement (EMPL, Bulletin du Grand Conseil, octobre 2013, n° 108, ad art. 14 LAEF, p. 32).
Vont également dans le même sens l’art. 21 al. 2 LAEF, qui prévoit que les besoins du requérant sont déterminés en fonction d'un budget établi pour l'année de formation considérée, et l’art. 40 al. 1 LAEF, aux termes duquel l’allocation est accordée pour l’année de formation qui suit la demande.
b) En l'occurrence, la recourante a effectué une demande de bourses d'études auprès de l'autorité intimée le 21 mai 2022 pour l'année académique 2022/2023. Au vu des dispositions qui précèdent, c'est à juste titre que cette autorité n'a pas pris en compte la situation antérieure de la recourante mais a procédé à un nouvel examen de sa situation pour statuer sur la nouvelle demande dont elle a été saisie. La recourante ne saurait donc se prévaloir d'un droit à la bourse pour l'année 2022/2023 en se basant sur son droit pour l'année précédente (BO.2020.0038 du 26 mars 2019, consid. 3).
c) Partant, le grief de la recourante sur ce point doit être rejeté.
4. La recourante fait également valoir que sa mère n'est pas en mesure de subvenir complétement à ses besoins, car elle doit assumer des frais dentaires importants ainsi que des frais de formations.
a) A teneur de l'art. 2 LAEF, par son aide financière, l'Etat assure aux personnes en formation des conditions minimales d'existence et promeut l'égalité des chances en visant à supprimer tout obstacle financier à la poursuite d'études et à la formation professionnelle (al. 1). Toute personne remplissant les conditions fixées par la présente loi a droit au soutien de l'Etat (al. 2). Cette aide est subsidiaire à celle de la famille, de toute autre personne tenue légalement de pourvoir à l'entretien de la personne en formation, ainsi qu'aux prestations de tiers (al. 3).
Les principes de calcul de l'aide financière sont posés à l'art. 21 LAEF. L’aide de l’Etat couvre les besoins du requérant, comprenant ses charges normales et ses frais de formation, dans la mesure où ils dépassent sa capacité financière et celle des autres personnes de l'unité économique de référence (art. 21 al. 1 LAEF). L'unité économique de référence comprend le requérant, ses parents et les autres enfants mineurs ou majeurs à charge de la famille, ainsi que toute autre personne tenue légalement de pourvoir à son entretien (art. 23 al. 1 LAEF). Les besoins du requérant sont déterminés en fonction d’un budget établi pour l’année de formation considérée (art. 21 al. 2 LAEF). Le budget du requérant et, le cas échéant, des personnes visées à l'article 23 al. 3 LAEF, est séparé de celui des personnes visées à l'article 23 al. 1 et 2 LAEF. Lorsque les parents du requérant sont séparés ou divorcés, des budgets séparés propres à chaque cellule familiale sont établis, sous réserve de l'article 24 al. 1 et 2 LAEF (art. 21 al. 3 LAEF). La capacité financière est définie par la différence entre les charges normales et le revenu déterminant (art. 21 al. 4 LAEF). La LHPS est applicable en ce qui concerne la notion de revenu déterminant, la définition de l'unité économique de référence et la hiérarchisation des prestations sociales (al. 5).
Selon l'art. 20 du règlement du 11 novembre 2015 d’application de la LAEF (RLAEF; BLV 416.11.1) le budget séparé des parents sert à déterminer la part contributive attendue des parents du requérant dépendant ou partiellement indépendant (al. 1). Il comprend les enfants à charge, à l'exception du requérant pour lequel un budget propre est établi et, le cas échéant, des autres enfants en formation postobligatoire (al. 2). Lorsque les parents sont séparés ou divorcés, leurs budgets séparés comprennent leur conjoint et enfants à charge respectifs (al. 3). Le budget séparé des parents est établi en tenant compte de la capacité financière des personnes concernées (al. 4).
b) Quant aux charges des parents, celles-ci sont calculées conformément à l’art. 21 RLAEF, qui prévoit que les charges normales de base des parents correspondent aux charges normales de base totales de la famille incluant, s'ils sont dépendants, le requérant et, le cas échéant, les autres enfants en formation postobligatoire, moins sa part, respectivement leurs parts. Chaque part est déterminée en divisant les charges normales de base totales de la famille par le nombre de personnes qui la composent (al. 1). Si les parents du requérant sont séparés ou divorcés, l'alinéa premier s'applique au budget du parent auquel il est rattaché en application de l'article 6 (al. 3). Aux charges normales de base des parents s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale au sens de l'article 34 (al. 4).
Aux termes de l'art. 29 LAEF, les charges normales correspondent aux frais mensuels minimum d'une famille et comprennent, notamment, le logement, l'entretien, les assurances, les frais médicaux et dentaires, les frais de garde, les impôts, ainsi que les loisirs (al. 1). Elles sont établies de manière forfaitaire selon un barème tenant compte de la composition de la famille et du lieu de domicile. Elles sont adoptées et réexaminées périodiquement par le Conseil d'Etat sur préavis de la Commission cantonale des bourses d'études (al. 2).
Cette disposition est concrétisée à l'art. 34 RLAEF, lequel précise que les charges normales fixées par le barème annexé sont composées des charges normales de base, auxquelles s'ajoutent les charges normales complémentaires et la charge fiscale (al. 1). Les charges normales de base comprennent notamment le logement, l'entretien et l'intégration sociale. Elles sont établies selon un forfait tenant compte du domicile pris en considération (al. 2). Les charges normales complémentaires comprennent notamment l'assurance-maladie, les frais médicaux et dentaires, ainsi que les autres frais. Elles sont établies de manière forfaitaire selon la composition de la famille (al. 3). La charge fiscale est prise en considération pour les personnes fiscalement imposables. Elle est établie de manière forfaitaire selon un taux déterminé par le revenu fiscal net au sens de la LI et la composition de la famille. Il est tenu compte des enfants dans la détermination de ce taux s'ils sont dépendants et à charge des parents au sens du droit fiscal (al. 4).
Le recours aux forfaits se justifie car il n'est pas possible de prendre en compte les frais effectifs qui sont, par nature, fort variables (EMPL, op. cit. ad art. 29, p. 38).
Il ressort par ailleurs de la jurisprudence constante du Tribunal cantonal que la loi tient compte des dépenses normales forfaitaires d'une famille, indépendamment des charges réelles et de la situation financière effective de celle-ci. Ainsi, les éléments à prendre en compte dans le calcul de l'allocation d'une bourse sont préétablis et ils ne peuvent être modifiés en fonction des circonstances particulières de la famille. La prise en compte d'une somme forfaitaire est, certes, très schématique et ne permet pas de tenir compte de la situation financière concrète d’une famille, mais elle garantit l'égalité de traitement pour tous les requérants, quelle que soit leur situation. Le Tribunal cantonal a souligné que l'application de forfaits permettait de traiter de manière semblable des familles présentant une situation financière et personnelle identique, soit quant à leur revenu déterminant et à leur composition. Dans le cas inverse, il serait assurément contraire à l'égalité de traitement que des familles, comprenant le même nombre de membres et disposant du même revenu déterminant, soient traitées de manière différente en raison de charges effectives différentes dépendant principalement du niveau de vie poursuivi par lesdites familles (BO.2022.0014 du 22 décembre 2022 consid. 2c; BO.2022.0005 du 6 octobre 2022 consid. 3a; BO.2021.0017 du 7 juin 2022 consid. 4 et les références citées).
Il en découle que les charges effectives invoquées par la recourante, à tout le moins les frais dentaires de sa mère, n'ont à juste titre pas été pris en compte par l'autorité intimée dans le calcul du droit à une bourse d'étude.
c) S'agissant des frais de formation des parents, ils ne peuvent être pris en considération dans le calcul de leur part contributive qu'aux conditions de l'art. 22 al. 2 RLAEF, soit lorsqu'ils poursuivent également une formation reconnue au sens de la loi. Il est ainsi fait renvoi aux articles 10 et 11 LAEF, dont la teneur est la suivante :
Art. 10 LAEF Formations reconnues
1 L'aide financière de l'Etat est octroyée aux personnes qui suivent, auprès d'un établissement de formation reconnu, l'une des formations suivantes, à condition qu'elles ne soient pas dispensées dans le cadre de la scolarité obligatoire :
a. les mesures de transition organisées par le canton ;
b. les formations préparatoires obligatoires pour accéder à une formation des degrés secondaire II et tertiaire, ainsi que les programmes passerelles ;
c. les formations des degrés secondaire II et tertiaire qui se terminent par un titre reconnu par le Canton de Vaud ou la Confédération.
Art. 11 LAEF Etablissements de formations reconnus
1 Sont des établissements de formation reconnus :
a. les établissements publics de formation en Suisse ;
b. les établissements privés de formation en Suisse subventionnés par le Canton de Vaud ou la Confédération et qui délivrent un titre reconnu par le Canton de Vaud ou la Confédération ;
c. les établissements privés subventionnés et mandatés par le canton pour mettre en œuvre des mesures de transition.
En application de l'art. 41 LAEF, le requérant est tenu de communiquer toutes les indications nécessaires à la détermination du droit aux prestations. Ces indications doivent être complètes et conformes à la vérité (al. 1). Au cours de la période pour laquelle l'allocation a été octroyée, le bénéficiaire ou son représentant légal doit annoncer, sans délai, tout changement sensible dans sa situation personnelle ou financière, de nature à entraîner la modification des prestations qui lui sont accordées. Dans un tel cas, le service est fondé à procéder au réexamen de sa décision (al. 2).
Selon l'art. 28 LPA-VD, l'autorité établit les faits d'office. Si la procédure administrative fait prévaloir la maxime inquisitoire, impliquant que l'autorité doit se fonder sur des faits réels qu'elle est tenue de rechercher d'office, ce principe n'est toutefois pas absolu, puisqu'il ne dispense pas les parties de collaborer (cf. arrêt BO.2018.0005 du 19 septembre 2018 consid. 3a). D'après l'art. 30 al. 1 LPA-VD effectivement, les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits dont elles entendent déduire des droits (al. 1). Lorsque les parties refusent de prêter le concours qu'on peut attendre d'elles à l'établissement des faits, l'autorité peut statuer en l'état du dossier (al. 2).
Dans le cadre de la présente procédure, la recourante s'est limitée à invoquer le fait que sa mère doit assumer des frais importants de formation sans apporter d'autre précision. Par ailleurs, aucun élément au dossier ne permettait à la Cour de céans de statuer en toute connaissance de cause. Le 28 avril 2023, le Tribunal a alors requis de la recourante la fourniture d'informations supplémentaires au sujet des formations suivies par sa mère, soit la nature et la durée des formations, l'établissement auprès duquel elles se déroulent et les coûts engendrés par ces formations à la charge de la mère ainsi que les décisions de taxation fiscale de cette dernière pour les années 2020 et 2021. Ce courrier est toutefois resté sans réponse de la part de la recourante alors même que la juge instructrice lui avait imparti un délai au 15 mai 2023 pour ce faire. La recourante ne s’est ainsi pas conformée à son obligation de collaborer à l’établissement des faits déterminants pour la solution du litige. Il s'avère dès lors impossible de déterminer s'il s'agit d'une formation reconnue au sens de la LAEF et par conséquent si celle-ci aurait dû être prise en considération par l'autorité intimée dans le calcul de la part contributive de la mère de la recourante conformément à l'art. 22 al. 2 RLAEF.
Dans ce cas, la recourante doit supporter les conséquences de son défaut de collaboration à l’instruction de l’affaire. Dans la mesure où elle n'a pas apporté la preuve de frais de formation de sa mère, c'est à bon droit que l'autorité intimée n'en a pas tenu compte dans sa décision.
5. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée. Les frais de la cause seront mis à la charge de la recourante qui succombe (art. 49 al. 1 LPA-VD). L’allocation de dépens n’entre pas en ligne de compte (art. 55 al. 1 LPA-VD).
Par ces motifs la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête:
I. Le recours est rejeté.
II. La décision sur réclamation de l'Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage du 3 novembre 2022 est confirmée.
III. Un émolument de justice, arrêté à 100 (cent) francs, est mis à la charge de la recourante.
IV. Il n'est pas alloué de dépens.
Lausanne, le 29 juin 2023
La présidente: La greffière:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint.
Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée.