FI.2024.0142

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N° affaire: FI.2024.0142 Autorité:, Date décision: CDAP, 24.10.2024 Juge: RGN Greffier: Publication (revue juridique):   Ref. TF:   Nom des parties contenant:

A......... /Administration cantonale des impôts, Administration fédérale des contributions

Résumé contenant: Recours irrecevable faute de paiement de l'avance de frais. La recourante, une fondation qui s'estime liquidée mais qui n'est pas radiée du Registre du commerce, a bien reçu le pli recommandé contenant la décision incidente, puisqu'elle en a levé une copie. Elle a en outre été avertie des conséquences d'une absence de paiement de l'avance de frais.

TRIBUNAL CANTONAL

COUR DE DROIT ADMINISTRATIF ET PUBLIC

 

Arrêt du 24 octobre 2024

Composition

M. Raphaël Gani, juge unique

Recourante

 

A.........  à ********

Autorité intimée

 

Administration cantonale des impôts,    

Autorité concernée

 

Administration fédérale des contributions, Division principale DAT,    

 

Objet

Impôt cantonal et communal (sauf soustraction) - Impôt fédéral direct (sauf soustraction)  

 

Recours A......... c/ décision sur réclamation de l'Administration cantonale des impôts du 24 septembre 2024, concernant le défaut de dépôt de déclaration d'impôt, ICC; IFD - période fiscale 2022

 

Vu les faits suivants :

-                                  vu le recours formé le 25 septembre 2024 par A......... contre la décision rendue le 24 septembre 2024 par l'Administration cantonale des impôts;

-                                  vu la décision incidente du juge instructeur du 27 septembre 2024 impartissant à la recourante un délai au 17 octobre 2024 pour effectuer une avance de frais de 200 fr., avec l'avertissement qu'à défaut de paiement dans le délai fixé, le recours serait déclaré irrecevable;

-                                  vu le renvoi par la recourante de ce pli avec mention "La Fondation a été dissoute et n'existe plus";

-                                  vu l'envoi de la même décision incidente sous plis simple le 11 octobre 2023 rappelant le délai au 17 octobre 2024 pour verser l'avance de frais;

-                                  attendu qu’aucun versement n'a été enregistré;

 

Considérant en droit :

-                                  qu’en procédure de recours de droit administratif, le recourant est en principe tenu de fournir une avance de frais (art. 47 al. 2 de la loi cantonale du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative [LPA-VD; BLV 173.36]);

-                                  que l'avance de frais n'a pas été effectuée dans le délai fixé par le juge instructeur;

-                                  que la décision incidente a bien été notifiée à la recourante qui a pris soin, avant de retourner l'enveloppe de faire une photocopie et de conserver l'original de telle sorte qu'elle ne peut contester avoir pris connaissance du contenu de la décision incidente;

-                                  que malgré qu'elle avait été dument avertie des conséquences d'un défaut de paiement de l'avance de frais, elle n'a pas procédé, se contentant de prétendre "ne plus exister";

-                                  que le Tribunal ne peut ainsi pas entrer en matière sur le recours (art. 47 al. 3 LPA-VD);

-                                  que le présent arrêt d'irrecevabilité peut être rendu sans frais ni dépens (art. 49, 52, 55, 56, 91 et 99 LPA-VD);

-                                  qu'un juge unique est compétent pour statuer sur les recours manifestement irrecevables (art. 94 al. 1 let. d LPA-VD);

 

 

 

Par ces motifs le juge unique de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal arrête :

 

I.                       Le recours est irrecevable.

II.                      Il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué de dépens.

 

Lausanne, le 24 octobre 2024

 

Le juge unique:

 

 

 

 

 

Le présent arrêt est communiqué aux participants à la procédure.

Il peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal fédéral (Tribunal fédéral suisse, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne). Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), le recours constitutionnel subsidiaire à celles des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie ; il en va de même de la décision attaquée.