projetos
31972R2760•Règlement (CEE) n° 2760/72 du Conseil, du 19 décembre 1972, portant conclusion du protocole additionnel ainsi que du protocole financier, signés le 23 novembre 1970, annexés à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie et relatif aux mesures à prendre pour leur entrée en vigueur
31972R2760Regulation1 de jan. de 1973
Conecte o Omnilex para pesquisar o corpus jurídico pelo seu assistente de IA.