ARRÊTÉ 951.00.150408.1 de mise en vigueur

du 9 juillet 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Le décret du 15 avril 2008 relatif à la politique d'actionnaires de l'Etat de Vaud à l'égard de la Banque cantonale vaudoise pour les années 2008 et suivantes ainsi que pour la vente des actions de cette banque détenues par l'Etat dépassant sa participation historique de 50.12% (RI 951) publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 avril 2008, entre en vigueur le 15 juillet 2008.