ARRÊTÉ 840.11.3.1 fixant le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement

du 5 septembre 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 67 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 [A] vu l'article 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B] vu l'article 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement du 5 septembre 2007 [C] vu le préavis du Département de l'économie arrête

Art. 1 - But

1 Le présent arrêté détermine le modèle cantonal pour l'octroi de l'aide individuelle au logement, conformément aux articles 29 de la loi sur le logement du 9 septembre 1975 [B] et 3 du règlement sur l'aide individuelle au logement (ci-après : RAIL) [C] .

Art. 2 - Types de ménages [ 1 ]

1 Les types de ménages selon l'article 3, lettre a) RAIL [C] sont les suivants :

Art. 3 - Limites supérieures et inférieures du revenu déterminant et taux d'effort supportable [ 1 ]

1 Le taux d'effort supportable au sens de l'article 3, lettre c) RAIL [C] varie entre 26,5 % et 29,3%, dans les limites de revenus minimale et maximale (art. 3, litt. b), pour tous les types de ménages, selon le barème annexé.

Art. 4 - Loyer maximum en fonction du nombre de pièces [ 1 ]

1 Le loyer maximum au sens des articles 3, lettre d) et 14 RAIL [C] est le suivant :

2 Le Département de l'économie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.