RÈGLEMENT 831.01.1 d'application de la loi du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud

du 3 décembre 1993

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu la loi du 14 septembre 1993 instituant l'office de l'assurance-invalidité pour le Canton de Vaud [A] (ci-après: office AI) vu le préavis du Département de la prévoyance sociale et des assurances [B] arrête

Art. 1 - Siège de l'office AI (art. 1 loi)

1 Le siège de l'office AI est à Vevey.

Art. 2 - Milieux concernés (art. 4 al. 2 loi)

1 Les milieux concernés représentés au conseil sont notamment issus des milieux de handicapés ou s'occupant de handicapés, des organisations faîtières de l'économie ainsi que des associations professionnelles et médicales.

Art. 3 - Attributions (art. 4 loi)

1 Les attributions du conseil sont les suivantes:

Art. 4 - Indemnisation

1 Les membres du conseil sont indemnisés conformément à l'arrêté du Conseil d'Etat du 19 octobre 1977 sur les commissions [C] et sur la base des montants adoptés par le Conseil d'Etat à l'attention des membres des commissions extraparlementaires.

Art. 5 - Attributions (art. 5 loi)

1 Les attributions du directeur ou de la directrice de l'office AI sont les suivantes:

Art. 6 - Entrée en vigueur

1 Le Département de la prévoyance sociale et des assurances est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 1995.