DÉCRET 742.00.230908.1 accordant un prêt conditionnellement remboursable de 39.9 millions de francs aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour la construction de la halte de Prilly-Malley

du 23 septembre 2008

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu la loi sur les transports publics du 11 décembre 1990 vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 L'Etat accorde un prêt conditionnellement remboursable de 39.9 millions de francs au maximum aux Chemins de fer fédéraux (CFF SA) pour la construction de la halte de Prilly-Malley.

Art. 2

1 Le prêt conditionnellement remboursable fait l'objet d'un correctif d'actif qui sera constitué durant 40 ans à partir de 2012.

Art. 3

1 L'Etat peut accorder aux CFF SA des avances de fonds sur les versements à charge de la Confédération d'un maximum de 24 millions de francs sous forme de prêt remboursable sans intérêt.

Art. 4

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.