ARRÊTÉ 670.97.4 accordant la réciprocité, en matière d'impôt sur les successions et donations, au Canton de Bâle-Campagne

du 1 août 1973

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] vu le préavis du Département des finances arrête

Art. 1

1 La convention de réciprocité entre les Conseils d'Etat des Cantons de Bâle-Campagne et Vaud, en matière d'exonération de l'impôt sur les successions et donations, des 3 juillet 1973 et 1er août 1973, et dont le texte suit, entre immédiatement en vigueur:

Art. 2

1 Le Département des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur.