ACCORD 670.93 de réciprocité entre les cantons de Vaud et Bâle-Ville en matière d'exonération de l'impôt sur le revenu et la fortune

du 30 juin 1959

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE BÂLE-VILLE considérant Le Conseil d'Etat peut accorder une exonération partielle ou totale de l'impôt aux personnes morales qui ne sont pas mentionnées à l'alinéa premier, notamment aux institutions de bienfaisance, d'éducation, d'instruction ou autres qui, dans un but désintéressé, aident l'Etat, les communes ou les Eglises nationales dans l'accomplissement de leurs tâches. arrêtent

Art. 1

1 La réciprocité est accordée dans le cadre des dispositions légales précitées pour les impôts cantonaux et communaux sur le revenu (y compris les bénéfices en capital) et sur la fortune.

Art. 2

1 La présente convention entre immédiatement en vigueur. Elle peut être dénoncée en tout temps par chacun des deux gouvernements moyennant un préavis de 6 mois.