RÈGLEMENT 642.00.051207.1 concernant les barèmes des impôts à la source, la mise au rôle ordinaire et les intérêts de retard pour l'année fiscale 2008

du 5 décembre 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu les articles 132, 133, 137 et 149 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) vu le règlement du 2 décembre 2002 sur l'imposition à la source vu le préavis du Département des finances et des relations extérieures arrête

Art. 1

1 Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux personnes physiques citées à l'article 2, lettres a à d, du règlement du 2 décembre 2002 sur l'imposition à la source sont les suivants :

2 Les barèmes d'imposition à la source, applicables aux personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (art. 142 et 143 LI) sont les suivants :

Art. 2

1 Les retenues à la source pour 2008 sont effectuées conformément aux barèmes annexés au présent règlement. Ces barèmes comprennent l'impôt cantonal et communal, ainsi que l'impôt fédéral direct.

Art. 3

1 Pour l'année 2008, la limite du revenu prévue à l'article 8 du règlement du 2 décembre 2002 sur l'imposition à la source est de 120'000 francs.

Art. 4

1 L'intérêt de retard dû sur les retenues à la source correspond à l'intérêt moratoire fixé par le règlement concernant la perception des contributions.

Art. 5

1 Les personnes imposées au rôle ordinaire au 31 décembre 2007 y demeurent, même si leur revenu n'excède pas 120'000 francs.

Art. 6

1 Le Département des finances et des relations extérieures est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.