ARRÊTÉ 172.115 de mise en vigueur

du 31 octobre 2007

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les lois ci-après du 4 septembre 2007, publiées dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 14 septembre 2007, entrent en vigueur avec effet :