ARRÊTÉ 133.00.091208.1 de mise en vigueur

du 11 février 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Le décret du 9 décembre 2008 accordant un crédit de CHF 1'800'000.– destiné à financer l'acquisition du bâtiment N° ECA 5000 sis sur la Commune d'Yverdon-les-Bains, propriété de Daniel et Nicole Grandguillaume, actuellement occupé par la Police cantonale, Brigade du lac, ainsi que par la Conservation de la faune (RI 133.10.091208.1), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 23 décembre 2008, entre en vigueur le 1er février 2009.