132.026 : Loi portant adhésion au concordat sur l'exécution de la détention administrative à l'égard des étrangers, du 2 octobre 1996

Art. 2

1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 27 novembre 1997.

L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion du canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.

(*) FO 1996 No 75