rsGE M 2 25.01: Règlement d'application de la loi sur la police rurale (RPRur)

Art. 1 — Autorités compétentes

1 L’office cantonal de l'agriculture et de la nature(1), la police cantonale, la police municipale et les gardes auxiliaires des communes sont chargés de l'application du présent règlement.

2 Ils collaborent en particulier avec les communes.

Art. 2

Ayants droit

Sont des ayants droit les propriétaires de bien-fonds ainsi que tous autres titulaires d'un droit réel, les exploitants et leurs employés, les services officiels et leurs représentants.

Chapitre II Restrictions

Art. 3

Circulation et stationnement

Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de circuler ou de stationner un véhicule dans l'aire agricole, telle que définie à l'article 2 de la loi.

Art. 4

Nettoyage des véhicules

Il est interdit de nettoyer ou d'entretenir des véhicules ou tous autres objets dans l'aire agricole, telle que définie à l’article 2 de la loi.

Art. 5 — Passage à pied ou avec un animal

Il est interdit à ceux qui ne sont pas des ayants droit de pénétrer ou de laisser pénétrer un animal dans l'aire agricole, telle que définie à l'article 2 de la loi, sauf sur les voies d'accès.

Art. 6 — Maraudage, glanage, râtelage, grappillage,

coupe, cueillette et déprédation de récoltes ou de produits issus de l'agriculture

1 Il est interdit de glaner, râteler ou grappiller sur un fonds non encore dépouillé ou vidé de ses récoltes ou contre la défense d'un ayant droit.

2 La coupe et la cueillette ou la destruction des produits issus de l'agriculture sont interdites.

3 Il est interdit de marauder, soustraire ou dérober des récoltes ou des produits issus de l'agriculture.

4 Les agents des autorités compétentes peuvent saisir le produit des infractions constatées.

Chapitre III Dispositions finales et transitoires

Art. 7

Clause abrogatoire

Le règlement sur la police rurale, du 20 décembre 1955, est abrogé.

Art. 8

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er mai 2018.