rsGE L 5 15: Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d’accidents(1) (LOECA)

Texte en vigueur

Dernières modifications au 29 août 2023

Loi sur les obligations des entrepreneurs de chantiers en cas d’accidents(1)

(LOECA)

L 5 15

du 26 juin 1878

(Entrée en vigueur : 5 juillet 1878)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Article unique

Tout entrepreneur est tenu d’avertir immédiatement l’autorité locale compétente de chaque accident survenu dans son chantier; cette autorité doit procéder sans délai à une enquête d’office sur les causes et les circonstances de l’accident et en informer tout de suite le département des institutions et du numérique(10).