rsGE L 2 30.09: Règlement relatif à la commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers (RCadiom)

Art. 1

Principe

Pour toute la durée de la concession prévue par la loi octroyant une concession relative à un réseau de distribution de chaleur à partir de l’usine des Cheneviers, du 23 septembre 1999 (loi 8064), la commission consultative instituée par l’article 7 de la loi veille à assurer l’information et la concertation entre toutes les parties concernées par cet équipement public.

Art. 2(2) Composition

La commission consultative du réseau de distribution de chaleur à partir de l'usine des Cheneviers (ci-après : la commission) est nommée par le Conseil d'Etat dans la composition suivante :

a) 2 représentants de l'Etat, dont un représentant de l'office cantonal de l'énergie;

b) 2 représentants de la société concessionnaire;

c) 2 représentants des communes concernées;

d) 2 représentants des milieux de locataires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le réseau de distribution de chaleur);

e) 2 représentants des milieux de propriétaires (dont au moins un domicilié dans la zone desservie par le réseau de distribution de chaleur).

Art. 3

(2) Présidence

La commission est présidée par le représentant de l'office cantonal de l'énergie.

Art. 4

(2) Autres dispositions

Au surplus, la loi sur les commissions officielles, du 18 septembre 2009, et le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010, sont applicables.